FABRICATION FRANÇAISE

LIVRAISON 48h - FRANCO DE PORT

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 a) Mentions légales
WWW.LGS-MOBILIER.FR est édité par la société LANGLOIS SAS

b) Objet
Le présent site a pour objet la vente en ligne de mobilier technique et d'établis industriels. Les produits ne sont vendus ni montés, ni installés ; le client aura éventuellement la possibilité de souscrire à un service de montage et d'installation.

c) Acceptation des conditions générales
La commande sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.» Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela et qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale

2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Afin de passer commande, les clients pourront sélectionner un ou plusieurs objets, le cas échéant les personnaliser en fonction des possibilités offertes par l’éditeur, souscrire à des services optionnels et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.En consultant leur panier, les clients auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les clients pourront cliquer sur le bouton « Passer à l’étape suivante », ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. Conformément à la législation en vigueur, le client ne dispose pas d’un quelconque droit de rétractation.

3. Prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, hors taxes, et Franco de port uniquement pour une livraison en France métropolitaine. Des coûts additionnels de livraison seront facturés pour des expéditions hors France métropolitaine. Dans ce dernier cas, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

Les prix indiqués incluent la participation environnementale pour le recyclage des produits d’ameublement (article R. 543-247 du code de l'environnement).

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix sont fermes et sans escompte. Sauf indication contraire sur le site, ils sont sans rabais, ni ristourne.

Le prix de la commande est exigible intégralement lors de la commande. Néanmoins, le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal auxquelles s’ajoutera la somme forfait de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

Les numéros de factures indiqués sur chaque facture doivent impérativement accompagner les règlements.

4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE DE L’EDITEUR JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX, CONFORMEMENT A LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LES RISQUES SONT TRANSFERES A L’ACHETEUR A COMPTER DE LA REMISE DES MARCHANDISES AU PREMIER TRANSPORTEUR.

5. Paiement

Le client peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Paybox via le Crédit Agricole. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

6. Livraison

a) Généralités
Sauf indication contraire de l’éditeur, la livraison ne sera constituée que de la mise à disposition des produits commandés en rez-de-chaussée. Il appartiendra donc au client d’effectuer le post-acheminement, le montage et l’installation des produits à ses frais et risques. La livraison pouvant être effectuée au moyen d’un véhicule atteignant le gabarit d'un camion de type semi-remorque, en validant sa commande, le client s’engage à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus et à être présent au jour et à l’heure le cas échéant fixée pour la livraison Toute commande passée pendant les mois de juillet et aout pourra voir son délai de livraison augmenter pour cause de fermeture d'usine.

b) Délai et retard

Les commandes sont livrées par tout transporteur désigné par l’éditeur dans un délai moyen 5 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande. Tout retard de livraison des produits ne peut entraîner un refus de marchandise, l’allocation de dommages et intérêts ou la résolution de la vente. Néanmoins, tout retard de plus de 90 (quatre vingt dix) jours ouvrés par rapport à la date initialement prévue pourra conduire à la résolution de la commande par le client qui devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

c) Erreur de livraison et vice apparent

Le client s’engage à vérifier la conformité des produits à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’un refus de livraison et l’apposition de réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison du transporteur. A défaut, le produit sera réputé réceptionné conforme par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.Les produits voyagent aux risques du client. Il est rappelé à cet égard que conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.

7. GARANTIE DES PRODUITS ACHETES
LES PRODUITS ACHETES SUR LE PRESENT SITE NE SONT GARANTIS 2 ANS.LES CONDITIONS DE LA GARANTIE SONT INDIQUEES SUR LE SITE. IL EST A CET EGARD RAPPELE QUE LA GARANTIE CONTRACTUELLE NE COUVRE PAS L’USURE NORMALE DES PRODUITS, LA MAUVAISE INSTALLATION OU LE MAUVAIS MONTAGE DES PRODUITS DES LORS QU’ILS N’AURONT PAS ETE EFFECTUES PAR L’EDITEUR, LE NON RESPECT DE LA NOTICE D’UTILISATION DES PRODUITS, LEUR MAUVAIS ENTRETIEN, OU ENCORE LES DOMMAGES ACCIDENTELS OU RESULTANT D’UN USAGE ANORMAL DES PRODUITS

8. Compte client

La création d'un compte client est un préalable indispensable à toute commande sur le présent site. A cette fin, le client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles et professionnelles le concernant. Le client s'engage à fournir des informations exactes sous peine de suppression du compte client.

Certaines informations seront indispensables à la création du compte client.

Le compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, de disposer de ses factures et de modifier les informations le concernant

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié. Lors de la création du compte, le client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un client.

 9. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
Sauf indication contraire de l’éditeur, les produits ne sont livrés, ni montés, ni installés, il appartient donc au client de procéder au montage et à l’installation des produits à ses frais et sous sa responsabilité. Les notices d’utilisation et de montage des produits sont livrées avec les produits. En passant commande le client reconnaît disposer des compétences et des installations adéquates pour recevoir, monter et installer les produits achetés (configuration électrique parfaitement aux normes etc.) et dégage l’éditeur de toute responsabilité sur ce point. En cas de manquement imputable à l’éditeur dans l’exécution du présent contrat, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs, prévisibles et matériels causés au client à l’exclusion de tous dommages indirects, imprévisibles ou immatériels. La responsabilité de l’éditeur sera en toutes hypothèses limitée au montant de la commande du client. Les photographies et les caractéristiques techniques des produits publiés sur ce site ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiés sans préavis. Le site www.lgs-mobilier.fr contient des liens vers des sites Internet et peut contenir des documents appartenant à des tiers. Nous n'endossons ni ne faisons aucune représentation quant à de tels sites et nous n'assumons aucune responsabilité ayant trait à de tels sites. Le site www.lgs-mobilier.fr autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c'est-à-dire que les pages du site www.lgs-mobilier.fr ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l'ouverture d'une fenêtre, sous réserve de mentionner la source du contenu visé. Cette autorisation ne s'applique pas aux sites Internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ou à l'ordre public.

 10. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les documents sur le site sont protégés par les lois sur le copyright, les marques commerciales et la propriété intellectuelle en France et ailleurs. Toute autorisation illégale ou non autorisée des documents du site risque d'être une violation des lois sur le copyright, les marques commerciales et la propriété intellectuelle. Tous les documents et autre propriété intellectuelle ayant trait au site sont la propriété exclusive de LGS-mobilier.fr. Vous n'êtes pas autorisé à modifier les documents de ce site de quelque façon que ce soit, ni à les reproduire ou les utiliser de quelque autre façon que ce soit pour toute utilisation publique ou commerciale sans l'autorisation de LGS-mobilier.fr. Vous n'utiliserez ni n'accéderez à aucun service, information, application ou logiciel disponible sur le site d'aucune façon non autorisée. Vous n'entrerez sur le site aucune information fausse ou programmes conçus pour endommager le site ou les affaires de LGS-mobilier.fr.

Cette protection portera sur : les contenus textuels et graphiques du site, sur son nom, sa charte graphique.

11. Modification des conditions générales
Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

 

 

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L’APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS ET DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DES TRIBUNAUX DE BORDEAUX LA LANGUE DU CONTRAT EST LE FRANÇAIS.

 13. Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

 14. Non renonciation
Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.